KRISTECH
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont uniquement applicables à la vente de produits par Kristech à ses clients professionnels ou consommateurs dans les conditions décrites ci-après. Toute prestation de service réalisée par Kristech ne sera pas régie par les présentes conditions générales de vente.
- Définitions
Client : désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant commander des Produits. Il peut s’agir d’un Client Particulier ou d’un Client Professionnel.
Client Professionnel : désigne toute personne physique ou morale souhaitant commander des Produits en agissant à des fins qui entrent dans le cadre d’une activité professionnelle.
Client Particulier : désigne toute personne physique souhaitant commander des Produits ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
CGV : les présentes conditions générales de vente.
Commande : désigne la commande de Produits réalisée par le Client dans les conditions prévues à l’article 4.
Devis : désigne toute offre de vente de Produits faite par Kristech au Client précisant les éléments essentiels du Contrat, notamment la qualité de Produits, le prix, les modalités de remise et le cas échéant, les délais de livraison. La signature du Devis par le Client emporte (i) acceptation
entière et sans réserve du Client des CGV et du Devis et (ii) formation du Contrat.
Kristech : société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 910 576 131 dont le siège est situé 21 avenue de l’Europe 92310 Sèvres,
Adresse électronique de contact : contact@kristech.fr
Numéro de téléphone : 01 87 20 65 00.
Parties : désignent collectivement le Client et Kristech.
Prestations : désignent les prestations de services rendues par Kristech au Client en contrepartie du paiement d’un prix dans les conditions prévues aux Parties II et III des présentes Conditions Générales.
Produits : pièces détachées, matériel, équipement et consommables proposés à la vente par Kristech.
Site web : désigne le site web du Prestataire accessible à l’adresse url suivante : www.kristech.fr. - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles Kristech vend aux Clients des Produits en contrepartie du paiement d’un prix.
Il est expressément prévu que les CGV s’appliquent aux Clients ayant la qualité de consommateur ainsi qu’aux Clients ayant la qualité de professionnel agissant dans le cadre de leurs activités commerciales.
Les CGV ne sont pas applicables aux Prestations (maintenance, installation, pose, etc.) dont les conditions sont régies par les Conditions générales de services ou les Conditions générales de maintenance.
Il est convenu entre les Parties que dans le cas où le Devis prévoit des conditions particulières, celles-ci prévalent sur les CGV.
Les conditions générales d’achat du Client Professionnel ne s’appliquent pas dans le cadre des présentes.
Kristech se réserve le droit de modifier les CGV, à tout moment et sans préavis.
La version applicable des CGV est celle en vigueur à la date de la Commande et cette version reste applicable pour la durée nécessaire à la réalisation de la Commande, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par Kristech. - Description des Produits
Les Produits proposés à la vente par Kristech et leurs caractéristiques essentielles sont notamment disponibles sur le Site web de Kristech. - Commandes
Les Clients peuvent passer Commande des Produits sur le Site web, parcourrier électronique à l’adresse suivante contact@kristech.fr, ou par téléphone au numéro suivant 01 87 20 65 00.
Il est précisé que Kristech n’effectue pas de démarchage téléphonique.
Toute vente par téléphone est réalisée à la suite de l’appel téléphonique du Client à Kristech, sur décision indépendante du Client.
4.1. Commandes de Produits
§ Concernant les ventes sur le Site Web :
Le Client en se rendant sur le Site Web peut sélectionner les Produits de son choix ainsi que les quantités en suivant la procédure proposée sur le Site Web et en complétant les informations demandées.
La vente des Produits est conclue à compter de la validation et de l’acceptation de la commande de Produits et des CGV par le Client selon la procédure proposée sur le Site Web.
La validation et l’acceptation par le Client de la commande de Produits emportent formation du Contrat selon les conditions prévues dans la Commande, le Devis, les CGV et engagement définitif des Parties de respecter leurs obligations. Le Contrat ainsi formé annule et remplace tout autre accord ayant le même objet entre les Parties.
Avant de valider l’achat des Produits et de procéder au paiement en ligne, le Client s’engage à :
- Vérifier l’exactitude de sa commande de Produits ;
- Prendre connaissance des modalités de la commande de
Produits, notamment le prix, les conditions de remise, la
quantité, les délais de livraison ; - Prendre connaissance des CGV.
§ Concernant les ventes faites par courrier électronique ou par téléphone :
Le Client peut faire une demande de Commande par téléphone ou par courrier électronique à l’adresse suivante contact@kristech.fr. A la suite de la demande effectuée par le Client, Kristech adresse au Client un Devis, accompagné des CGV, sur un support électronique ou physique. Le Devis
mentionne sa durée de validité.
La vente des Produits est conclue à compter de la validation et l’acceptation par le Client du Devis, émis par Kristech et des CGV, qui est matérialisée par la signature du Client.
Avant de valider l’achat des Produits et signer le Devis, le Client s’engage à : - Vérifier l’exactitude de sa commande de Produits ;
- Prendre connaissance des modalités de la commande de Produits, notamment le prix, les conditions de remise, la quantité, les délais de livraison ;
- Prendre connaissance des CGV.
La validation et la signature du Devis par le Client emportent acceptation des CGV et du Devis et formation du Contrat selon les conditions prévues dans la Commande, le Devis, les CGV et engagement définitif des Parties de respecter leurs obligations. Le Contrat ainsi formé annule et remplace tout autre accord ayant le même objet entre les Parties
La validation ou l’acceptation par le Client d’un Devis dont la durée de validité est expirée ne produit aucun effet et ne vaut pas conclusion de la vente.
Chaque Partie reconnait qu’afin de manifester son acceptation, le Client pourra signer de manière manuscrite sur un support physique ou signer de manière dématérialisée par voie électronique, la signature étant reconnue comme parfaitement valide par les Parties. Les Parties reconnaissent que les documents signés électroniquement constituent les originaux desdits documents et que, conformément à l’article 1366 du Code civil, ces documents valent preuve au même titre qu’un écrit.
Il est expressément stipulé que toute modification ou ajout, y compris manuscrit apporté par le Client au Devis sera considéré comme nul et non avenu et ne sera en aucun cas considéré comme ayant été accepté par Kristech.
§ Dispositions communes :
Les informations communiquées par le Client lors de la Commande, en particulier celles relatives à l’adresse de livraison, aux besoins du Client et aux caractéristiques des Produits demandés, engagent le Client. En cas d’erreur, Kristech ne saurait être tenue responsable des conséquences en
découlant. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.
La Commande sera validée et traitée une fois le paiement complet reçu par Kristech.
Une fois la Commande finalisée, Kristech adressera au Client une confirmation écrite de Commande et la facture, par courrier électronique, par remise en main propre ou par courrier postal.
Kristech se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande n’ayant pas été payée intégralement ou toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande de Produits ou de Prestations antérieure.
4.2. Indisponibilité des Produits
En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des Produits commandés, le Client en sera averti dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le Client pourra alors : - maintenir sa Commande, laquelle sera en cette hypothèse honorée dans les délais proposés par Kristech, ou
- choisir des Produits commandés de qualité comparable (si le prix du Produit de substitution et/ou les éventuels frais de livraison afférents est inférieur au prix du Produit initialement commandé
et/ou aux éventuels frais de livraison afférents, le montant de la Commande sera modifié en conséquence), ou - résilier la Commande sans frais.
- Prix des Produits
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site web ou sur le Devis lors de l’enregistrement de la Commande par Kristech. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent en euros, toutes charges comprises (TTC).
Le prix des Produits ainsi que les coûts de livraison sont précisés dans la Commande validée par le Client dans les conditions prévues à l’article 4.
Le prix des Produits figurant sur la Commande ne comprennent pas le prix des Prestations (maintenance et/ou installation) éventuellement commandées par le Client. Les Prestations feront l’objet d’une Commande distincte et seront régies en fonction de leur nature par les Conditions générales de service ou les Conditions générales de maintenance.
Les taxes en vigueur sur chaque territoire devront être réglées par le Client, sauf stipulation contraire de Kristech.
S’agissant des Clients Professionnels, à sa libre discrétion, Kristech pourra proposer des rabais et ristournes qui seront inclus dans les conditions tarifaires prévues dans la Commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Kristech ne gère aucun reliquat, sauf
acceptation écrite contraire. - Modalités de paiement
Lorsque la Commande est effectuée sur le Site Web, le prix est payé en totalité lors de la validation de la Commande par le Client, par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire tiers de services de paiement, Stripe.
Lorsque la Commande est réalisée par téléphone ou en magasin, le prix est payable par le Client par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours, à compter de la validation de la Commande par le Client selon les conditions prévues à l’article 4.
Toute somme impayée à sa date d’exigibilité donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard calculé au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera en outre facturée à la partie défaillante en application de l’article L441-10 du Code de commerce. - Livraison des Produits
Kristech organise l’expédition des Produits par le transporteur de son choix. Les frais de port en sus, calculés en fonction du poids, sont à la charge du Client.
7.1. Modalités de livraison
Le Produit commandé par le Client est livré à l’adresse de livraison indiquée par le Client selon les modalités prévues dans la Commande.
Toute livraison n’ayant pu aboutir à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée au Client aux frais de ce dernier.
Le délai total de livraison (qui comprend le temps de traitement informatique de la Commande, sa préparation, son expédition, et son acheminement par le transporteur) est communiqué par Kristech au Client dans le Devis, à titre indicatif et n’est pas garanti.
Le présent paragraphe n’est pas applicable aux Clients Professionnels.
S’agissant de la livraison des Produits commandés par le Client Particulier, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison prévue dans la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client Particulier, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client Particulier. Les sommes versées par le Client Particulier lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le présent paragraphe n’est pas applicable aux Clients Professionnels.
Kristech est responsable de plein droit à l’égard du Client Particulier de la bonne livraison des Produits conformément au Contrat, sauf s’il est démontré que la mauvaise exécution de la livraison des Produits est imputable soit au Client Particulier, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Le présent paragraphe n’est pas applicable aux Clients Particuliers.
Kristech ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Kristech est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : défaillance des fournisseurs de Produits, rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement fourni par le Client Professionnel, délai différé à la demande du Client
Professionnel, absence de règlement ou règlement incomplet du prix.
Pour des raisons de disponibilité ou d’approvisionnement survenus après la Commande, Kristech se réserve la possibilité de fractionner les livraisons de Produits, sans donner lieu à aucune compensation quelle qu’elle soit (dommages et intérêts, retenue sur le prix du Produit, avoir,
etc.) et/ou à l’annulation de la Commande. S’agissant exclusivement des Clients Particuliers, il est précisé qu’en cas de retard supérieur à trente (30) jours après la date indicative de livraison prévue dans la Commande, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client Particulier dans
les conditions prévues ci-dessus.
7.2. Risques et transport
Les risques liés au transport des Produits sont transférés au Client à compter de la remise des Produits au Client. - Réception – Réclamation
8.1. Client Particulier : réception et procédure de réclamation
Le présent article n’est pas applicable aux Clients Professionnels.
A la réception du Produit, le Client Particulier doit immédiatement vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit par rapport à la Commande.
Toute réclamation doit être adressée par le Client Particulier par courrier postal ou électronique aux adresses indiquées en en-tête des présentes CGV. Les conditions d’exercice du droit de rétractation et de mise en œuvre des garanties par le Client Particulier sont prévues aux articles 9 et 10 ci-après.
Le Client est informé que l’achat de Produits n’inclut pas de service aprèsvente pour lesdits Produits, sans préjudice des garanties offertes par Kristech et le fabriquant des Produits.
Le Client est également informé que Kristech peut fournir des Prestations de Maintenance au titre d’un Contrat de maintenance pour certains Produits. Si le Client souhaite bénéficier de Prestations de maintenance, ces Prestations doivent faire l’objet d’une commande distincte et seront soumises aux conditions prévues par le Contrat de maintenance.
8.2. Clients Professionnels : Réception, procédure de réclamation et
de retour
Le présent article n’est pas applicable aux Clients Particuliers.
8.2.1. Réception
A la réception du Produit, le Client Professionnel doit immédiatement vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit par rapport à la Commande. Toute réclamation doit être faite par le Client Professionnel dans les conditions prévues à l’article 8.2.2 des CGV.
8.2.2. Procédure de réclamation
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de Produits manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur le Produit livré, par le Client Professionnel ne sera acceptée par Kristech que si elle est effectuée par écrit par courrier postal ou électronique, à l’adresse mentionnée à l’article 1 des CGV, dans les dix (10) jours calendaires suivant la livraison des Produits.
Il appartient au Client Professionnel de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices apparents ou des Produits manquants constatés. Dans ce cas, le Client Professionnel pourra demander le remplacement des articles non conformes et/ou le complément de Produits correspondant aux Produits manquants aux frais de Kristech sans que le Client Professionnel puisse prétendre à une quelconque indemnité. La réception sans réserve par le Client Professionnel du Produit commandé couvre tout vice apparent ou manquant.
8.2.3. Procédure de retour pour les Clients Professionnels
Le présent article n’est pas applicable aux Clients Particuliers.
Afin de bénéficier du droit à réclamation prévue à l’article 8.2, le Client Professionnel doit respecter les conditions de retour décrites ci-après.
Lors du retour du Produit, les étiquettes présentes sur les pièces du Produit lors de la livraison, doivent être encore présentes. Ces étiquettes sont indispensables pour la mise en œuvre du droit à réclamation.
Tout retour de Produit nécessite l’accord préalable de Kristech et un numéro de retour. Le Client Professionnel recevra par le moyen jugé le plus opportun par Kristech un accord de retour. Le Client Professionnel dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de dix (10) jours calendaires pour effectuer le retour du Produit défectueux à l’adresse indiquée par Kristech. A défaut de respect de ces stipulations, le colis retourné sera refusé. Le retour du Produit s’effectue aux frais du Client
Professionnel. En cas de non-conformité avérée, Kristech remboursera les frais de retour dans la limite du raisonnable.
Les frais de renvoi au Client du Produit réparé ou du Produit de substitution sont à la charge de Kristech.
En cas de retour du Produit non-conforme au présent article, tout Produit retourné à Kristech sera tenu à la disposition du Client Professionnel qui pourra collecter le Produit à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client Professionnel. - Garanties
9.1. Garantie fabricant
Pour les Produits disposant d’une garantie spécifique fabricant, le Client devra contacter directement le fabricant, sans passer par Kristech, laquelle ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces Produits.
Kristech refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du fabricant dans le cadre de cette garantie. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du fabricant, le Client ne peut se retourner contre Kristech, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les Produits de ce fabricant.
Par exception, les Produits disposant d’une durée de vie limitée, (dont notamment les consommables) ne sont pas couverts par la garantie commerciale.
S’agissant exclusivement des Clients Particuliers, cet article est applicable sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue à l’article 9.2.
9.2. Garantie légale de conformité bénéficiant aux Clients
Particuliers
Le présent article n’est pas applicable aux Clients Professionnels.
Conformément aux dispositions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité, le Client Particulier devra informer Kristech, par écrit par courrier postal ou électronique, aux adresses mentionnées à l’article 1, de la non-conformité des Produits, apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas au Produit commandé.
Le Client Particulier dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour demander à Kristech la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, le Client Particulier retourne les Produits non-conformes dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec
l’ensemble des éléments (accessoires, emballages, notice etc…) aux frais de Kristech.
Le Client Particulier est dispensé de rapporter la preuve de l’existence de la non-conformité du Produit pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance des Produits.
En cas de défaut de conformité, le Client Particulier a droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du Contrat, sans frais, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Kristech remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux selon la demande du Client Particulier. En cas de livraison, les frais de livraison seront à la charge de Kristech.
La réparation ou le remplacement des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la demande du Client Particulier.
Toutes sommes qui seraient dues au Client Particulier par Kristech au titre du retour des Produits et/ou de la livraison des Produits réparés ou remplacés, conformément à l’article L.217-17 du Code de la consommation, seront remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit ou de la réception de la preuve d’envoi par le Client Particulier.
Par exception, les Produits disposant d’une durée de vie limitée, (dont notamment les consommables) ne sont pas couverts par la garantie légale de conformité.
9.3. Garantie contre les vices cachés
Conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivants du Code civil, Kristech garantit le Client des défauts cachés, au jour de la remise du Produit au Client, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client devra informer Kristech, par écrit à l’adresse mentionnée à l’article 1 des vices cachés des Produits, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché dans les conditions prévues par la loi. Le Client Particulier peut demander le remboursement du Produit et retourner le Produit (i) ou conserver le Produit et demander une réduction du prix (ii) dans les conditions prévues par la loi. - Droit de rétractation des Clients Particuliers
Le présent article n’est pas applicable aux Clients Professionnels ou aux ventes en magasin effectuées auprès des Clients Particuliers ou Professionnels.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la délivrance des Produits pour retourner les Produits qui ne lui conviendraient pas et demander l’échange, le remboursement ou un avoir sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client Particulier.
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par Kristech du courrier postal ou du courrier électronique du Client Particulier signifiant à Kristech l’exercice de son droit de rétractation. Un modèle de courrier de rétractation figure à l’Annexe 1 des CGV.
Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement utiliser pour régler la Commande, sauf accord contraire prévu par les Parties. - Propriété intellectuelle
Kristech conserve la propriété exclusive de tous concepts, réalisation, idées, marques, signes distinctifs, savoir-faire, inventions, outils, techniques, documents, informations, du Site web, et notamment son ergonomie (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc.) et son contenu (notamment images, logos, illustrations, photos, textes, etc..), ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle qu’elle est amenée à utiliser ou à communiquer pour les besoins de la
Commande et/ou des relations avec le Client.
Aucune stipulation des CGV ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert ou licence de droits de propriété intellectuelle de Kristech et/ou de tout autre titulaire de droits au profit du Client. - Responsabilité
Kristech est responsable des dommages causés par la fourniture des Produits dans les conditions décrites ci-après. Kristech est également tenue de réparer l’entier dommage du Client résultant de l’inexécution du Contrat.
Kristech sera titulaire d’une police de responsabilité générale couvrant notamment sa responsabilité pendant et après le Contrat.
Kristech supportera dans les conditions de droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de l’exécution du Contrat. La responsabilité de Kristech ne pourra toutefois être engagée en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
Toute mauvaise exécution du Contrat et/ou toute inexécution du fait direct du Client, notamment en cas de violation des obligations du Client, ne pourra être imputable à Kristech et/ou donner lieu au paiement de dommages et intérêts de ce fait.
Le Client devra prendre connaissance, dès réception des Produits, de la notice d’utilisation, ainsi que de toute autre information afférente fournie par Kristech ou le fabriquant des Produits. Le Client devra respecter lesdites conditions d’utilisation et instructions. Kristech ou le fabriquant ne pourront pas être tenus responsables des dommages causés du fait du non-respect par le Client desdites conditions d’utilisation et instructions.
Dans le cadre de la vente des Produits au titre des CGV, l’intervention de Kristech se limite à la vente de Produits sans aucune prestation de services. Ainsi tout dommage causé par l’installation, le montage et/ou la pose des Produits et ne découlant pas d’un défaut affectant les Produits, ne sera pas imputable à Kristech.
Le Client est informé que pour certains Produits, Kristech peut fournir des Prestations de Maintenance au titre d’un Contrat de maintenance. Si le Client souhaite bénéficier de Prestations de maintenance, ces Prestations doivent faire l’objet d’une commande distincte et seront soumises aux
conditions prévues par le Contrat de maintenance.
Le Client a également la possibilité de commander des Prestations autres que les Prestations de maintenance dont la réalisation est régie par les Conditions générales de service.
A titre d’exemple, et sans que cette liste ne soit exhaustive ni ne crée d’obligations à la charge de Kristech, notamment d’engagement d’offrir des produits à la vente, la responsabilité de Kristech ne peut notamment pas être engagée, en raison de :
- de la mauvaise implantation et/ou installation d’un Produit ;
- du mauvais montage ou assemblage d’un Produit ;
- d’un défaut d’autorisation administrative ;
- des effets de l’usure normale des Produits ;
- d’un problème survenu lors des travaux d’installation ou d’un manque de dispositif de sécurité obligatoire ;
- de toute utilisation non conforme des Produits, aux prescriptions du fabricant et/ou de Kristech, prévues dans la notice d’utilisation ou dans tout autre document communiqué au Client ;
- en cas d’incompatibilité de matériel, le Client demeurant le seul responsable d’assurer de la comptabilité des Produits commandés avec ceux qu’il a déjà en sa possession ;
- d’un mauvais entretien des Produits ou des installations ou équipements dans lesquels les Produits sont intégrés, contenus, reliés, etc.
- en cas de dommages causés par la grêle, la foudre, la tempête ou tout événement météorologique.
- Données personnelles
13.1. Respect du RGPD
Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions issues du Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 (ci-après « RGPD »), à effectuer toutes les déclarations et obtenir les consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au
traitement des données personnelles, et à respecter et faire respecter par ses préposés la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ces derniers dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le Client est informé que Kristech a vocation à collecter et à traiter ses données personnelles dans le cadre de leur relation en conformité avec le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).
13.2. Finalités du traitement de données personnelles
Les données personnelles du Client qui sont collectées sont celles nécessaires à la gestion de la Commande et des relations commerciales entre les Parties. Il s’agit notamment des données d’identification (par exemple nom, prénom, adresse mail, adresse de livraison, numéro de
téléphone).
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement par Kristech aux fins de la gestion de la Commande et des relations commerciales entre les Parties, sur le fondement de l’intérêt légitime de Kristech (article 6.1. f) du RGPD), soit la bonne conduite de ses activités commerciales et de ses
relations avec les Clients.
13.3. Destinataires des données personnelles
Ces données personnelles peuvent être transmises :
- à certains des collaborateurs de Kristech ;
- à ses prestataires de service ou sous-traitants auxquels Kristech fait appel en matière de prestations techniques, de prestation de paiement et de prestations de livraison ;
- aux services chargés du contrôle de Kristech ;
- aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels lorsque Kristech y est légalement obligée ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour faire exécuter les conditions générales ou autres accords, protéger les droits ou la propriété de Kristech.
Certaines données personnelles pourront être transférées en dehors de l’Union européenne à certains prestataires tiers. Kristech a pris les mesures contractuelles et techniques nécessaires afin d’assurer la conformité du traitement des données au RGPD par lesdites prestataires.
13.4. Conservation des données personnelles
Kristech conserve les données personnelles pendant l’entière durée des relations commerciales entre les Parties et à compter de la fin des relations commerciales entre les Parties, pour une durée de trois (3) ans.
De plus, Kristech pourra être amenée à conserver les données personnelles pendant toute la durée de la période nécessaire pour respecter ses obligations légales et réglementaires et pour faire valoir ou exercer ses droits ou pour se défendre contre toute action en justice.
13.5. Exercice des droits
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement (gel du traitement des données personnelles), du droit de s’opposer au traitement des données personnelles et d’un droit de décider du sort de ces données personnelles après sa mort. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse suivante : contact@kristech.fr. Le Client peut également introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL en France, si vous estimez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant n’est pas conforme à la règlementation en vigueur, à l’adresse suivante : CNIL – Service des plaintes 3, place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22
- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Pour tout différend qui viendrait à se produire entre Kristech et un Client relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, préalablement à toute instance judiciaire, les Parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement le litige.
Pour toute réclamation relative à la Commande de Produits, le Client pourra adresser ses réclamations par courrier à Kristech, en faisant état des difficultés et/ou manquements constatés à l’adresse mentionnée à l’article 1.
Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par le Client Particulier ou d’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation, le Client Particulier pourra solliciter gratuitement les services du médiateur en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet https://www.mediationconsoame.com/ ou par courrier adressé à AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS
Le Client Particulier devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée. Dès réception, le médiateur notifiera aux Parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine.
Dans le cadre de cette médiation, le Client Particulier pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais. Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre Kristech et le Client Particulier.
L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.
En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si le Client Particulier souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable une réclamation à Kristech.
Le Client Particulier peut également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges sur ce site internet : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.hom
e2.show&lng=FR
Dans le cas où le Client Particulier ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que l’une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore s’agissant tant des Clients Particuliers que des Clients Professionnels, si aucun accord amiable n’était trouvé, les Parties seront libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente.
En cas d’échec de la résolution amiable, le différend sera tranché par la juridiction compétente.
Annexe 1
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Kristech, par courrier postal à l’adresse : 21 avenue de l’Europe 92310 Sèvres et/ou par courrier électronique : contact@kristech.fr
:
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
Numéro de Commande :
Commandé le () /reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.